CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Version Mai 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services définissent les droits et obligations de Madame Cécile Ribeiro, exerçant sous l’enseigne Vila Bahia, entreprise individuelle spécialisée en décoration, architecture d’intérieur, agencement intérieur et assistance à maîtrise d’ouvrage, immatriculée sous le numéro SIRET 900 244 260 00031 - Adresse : 110 rue de Fontenay - 94300 Vincennes - Email : [email protected], ci-après désignée « Vila Bahia », ainsi que de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après désignée « le Client » ou « le Maître d’Ouvrage ».
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Vila Bahia réalise ses prestations de décoration intérieure, architecture d’intérieur, agencement, conception d’espaces, home staging, étude de potentiel, assistance à maîtrise d’ouvrage et accompagnement de projet.
Les prestations proposées peuvent comprendre notamment des visites conseils, relevés d’état des lieux, études de potentiels et d'aménagement, conception d’aménagements intérieurs, réalisation de plans et visuels, accompagnement dans le choix des matériaux, préparation de dossiers de consultation des entreprises ainsi qu’un accompagnement esthétique et fonctionnel du chantier.
La nature exacte de la mission confiée à Vila Bahia est exclusivement définie dans le devis signé par le Client.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la signature du devis et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec Vila Bahia.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales, lesquelles sont transmises préalablement à toute commande.
ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DE LA MISSION
Vila Bahia intervient exclusivement à la demande du Client et selon les modalités définies dans le devis signé. La mission peut comporter différentes phases, notamment l’analyse des besoins, la conception du projet, la présentation des propositions d’aménagement, la finalisation des documents et, le cas échéant, l’accompagnement dans la consultation des entreprises et le suivi esthétique et fonctionnel du chantier.
Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial fera l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.
La mission est considérée comme achevée lorsque l’ensemble des prestations prévues au devis a été exécuté.
ARTICLE 4 – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE ET ACCOMPAGNEMENT CHANTIER
Dans le cadre de certaines prestations, Vila Bahia peut intervenir en qualité d’assistant du maître d’ouvrage afin d’accompagner le Client dans la définition de son projet, l’organisation des travaux, la consultation des entreprises et le suivi esthétique et fonctionnel du chantier.
Les plans, croquis, visuels, perspectives, implantations et documents graphiques réalisés par Vila Bahia ont pour objet la conception architecturale intérieure et l’assistance du Client dans la définition de son projet. Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, ces documents ne constituent pas des plans d’exécution techniques.
Les entreprises intervenantes, artisans, bureaux d’études techniques, ingénieurs structure ou tout autre professionnel mandaté pour le projet demeurent seuls responsables des relevés définitifs, des vérifications techniques, des notes de calcul, des méthodes de mise en œuvre, des plans d’exécution, ainsi que du respect des DTU, des normes et des réglementations applicables à leurs ouvrages.
Les visites réalisées sur chantier par Vila Bahia ont uniquement pour objet un contrôle visuel général de conformité esthétique et fonctionnelle au projet validé. Elles ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, ni une direction technique des travaux, ni un contrôle technique exhaustif des ouvrages réalisés.
Le Client demeure seul responsable du choix des entreprises, de la signature des devis travaux, du règlement des entreprises intervenantes ainsi que des engagements contractuels conclus avec celles-ci.
ARTICLE 5 – INTERVENTION SUR LA STRUCTURE
Toute prestation impliquant une intervention sur un mur porteur, une charpente, une structure, un plancher, une couverture, une étanchéité ou tout élément participant à la solidité de l’ouvrage nécessite obligatoirement l’intervention préalable d’un bureau d’étude technique compétent et assuré.
Vila Bahia ne réalise aucune étude structurelle, aucune note de calcul, aucun dimensionnement technique et aucune mission d’ingénierie structure.
Le Client s’engage à missionner à ses frais les professionnels techniques compétents nécessaires au projet. À défaut, Vila Bahia pourra suspendre sa mission sur les parties concernées sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée.
ARTICLE 6 – DEVIS ET VALIDITÉ
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le contenu de la mission, les livrables, les honoraires, les modalités de règlement ainsi que les éventuelles limites de mission.
Le devis est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Vila Bahia bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les déplacements dans le Val-de-Marne, Paris et les communes limitrophes sont inclus sauf mention contraire figurant au devis. Au-delà de cette zone géographique, des frais complémentaires pourront être appliqués.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis signé par le Client. Sauf disposition contraire, un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis et le solde doit être réglé avant la remise définitive des livrables.
Aucun document final ne sera remis avant règlement intégral des sommes dues.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales applicables.
Vila Bahia se réserve également le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la mission jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Vila Bahia s’engage à exécuter ses prestations conformément aux usages professionnels de la profession et dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les rendus 3D, perspectives, simulations, planches d’ambiance et visuels sont fournis à titre indicatif et demeurent non contractuels. Les couleurs, matières, textures et perceptions peuvent varier selon les écrans, les impressions, les conditions d’éclairage, les matériaux utilisés ou les fabricants.
Le Client demeure responsable de la validation finale des matériaux, teintes et produits sélectionnés, notamment au moyen d’échantillons physiques.
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à transmettre à Vila Bahia l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, notamment les plans existants, règlements de copropriété, diagnostics ou contraintes techniques connues.
Il s’engage également à permettre l’accès au chantier, à respecter les délais de validation et à prendre ses décisions dans des délais compatibles avec l’avancement du projet.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité de Vila Bahia puisse être engagée.
ARTICLE 12 – VALIDATION DES ÉTAPES
Toute validation écrite par le Client d’un plan, visuel, choix esthétique, implantation ou arbitrage vaut acceptation définitive de l’étape concernée.
Toute demande de modification après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le devis est signé hors établissement.
Le Client peut toutefois demander expressément l’exécution immédiate de la prestation avant expiration du délai légal et renoncer ainsi à son droit de rétractation.
ARTICLE 14 – ANNULATION ET RÉSILIATION
Toute annulation d’un rendez-vous moins de quarante-huit heures ouvrées avant son exécution pourra entraîner la facturation intégrale de la prestation concernée.
En cas de résiliation anticipée d’une mission après signature du devis, les prestations déjà réalisées demeurent dues intégralement. Vila Bahia pourra également facturer une indemnité forfaitaire correspondant à trente pour cent du solde restant dû au titre du temps réservé, des engagements pris et du manque à gagner subi.
Cette indemnité ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée ou de faute avérée de Vila Bahia.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Vila Bahia est tenue exclusivement à une obligation de moyens.
Les missions de conseil, conception, accompagnement et assistance au maître d’ouvrage réalisées par Vila Bahia ne sauraient se substituer aux missions des architectes habilités lorsque leur intervention est légalement obligatoire, ni aux bureaux d’études techniques, entreprises exécutantes, bureaux de contrôle ou maîtres d’œuvre d’exécution.
Vila Bahia ne garantit ni la conformité technique des travaux exécutés, ni les méthodes de mise en œuvre, ni les délais d’exécution des entreprises intervenantes. Les entreprises demeurent seules responsables du respect des DTU, des normes, des réglementations et des garanties légales applicables à leurs ouvrages.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale des entreprises intervenantes avant démarrage des travaux.
Vila Bahia recommande au Client de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque celle-ci est applicable ou recommandée.
Les travaux réalisés directement par le Client demeurent sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 16 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le Client demeure seul responsable de la réception des travaux avec les entreprises intervenantes.
Vila Bahia peut assister le Client lors de cette réception afin de l’aider à formuler d’éventuelles réserves. Toutefois, Vila Bahia ne signe aucun procès-verbal de réception, ce document engageant exclusivement le maître d’ouvrage et les entreprises exécutantes.
ARTICLE 17 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Vila Bahia est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa garantie décennale auprès de : PROXIA Construction Assurances - Contrat n° 00/S.P02775
Les garanties s’appliquent dans les limites, plafonds et conditions prévus au contrat d’assurance souscrit.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents, plans, croquis, visuels, rendus et créations réalisés par Vila Bahia demeure sa propriété intellectuelle exclusive.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et privé. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Sauf refus écrit du Client, Vila Bahia se réserve le droit d’utiliser des photographies du projet à des fins de communication, en respectant l’anonymat du Client.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre de la mission sont utilisées exclusivement pour les besoins de son exécution.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution normale de la mission.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
ARTICLE 21 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun applicables.
ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont systématiquement transmises avec les devis émis par Vila Bahia.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.