Janvier 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Cécile RIBEIRO, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 900 244 260 000 15, ci-après désigné « Cécile RIBEIRO EI » ou par sa dénomination « Vila Bahia », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Cécile RIBEIRO EI, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Vila Bahia.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Vila Bahia accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 - L’acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Vila Bahia.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront accessibles en lien cliquable sur le devis numérique.

Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Vila Bahia fournit a pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Vila Bahia assure les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping.
Cette liste n’est pas exhaustive et Vila Bahia se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, qu’il juge nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Vila Bahia intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Vila Bahia et le Client.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Vila Bahia des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Vila Bahia, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Il est possible que ces ajustements soient soumis à validation d’un devis par le client.

Article 4 - Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite. Le devis a une période de validité de 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non, selon les disponibilités d’exécution de Vila Bahia.

Article 5 - Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 6 - Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix s’entendent nets, en euros HT sur la base des tarifs en vigueur - TVA non applicable, article 293 B CGI.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Le Plessis-Trévise sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

Article 7 - Paiements
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le client versera au prestataire la somme net indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 - Conditions de règlement
Pour les prestations de « Coaching déco » et « Diagnostic home staging », le paiement s’effectuera lors de la visite chez le Client.
- Pour les prestations de conception, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book final.
Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.
Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Cécile RIBEIRO ».
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % (par an) du montant net du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 - Exécution de la prestation
Vila Bahia s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Vila Bahia s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. Par ailleurs, Vila Bahia ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Vila Bahia ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Le client est informé que les photos réalistes proposées par Vila Bahia sont non contractuelles.

Article 10 - Engagement du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Vila Bahia tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par Vila Bahia, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Vila Bahia.

Article 11 - Annulation, rétractation
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez faire parvenir à Vila Bahia dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Cécile Ribeiro – 64 avenue Aubry - 94420 Le Plessis Trévise.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Vila Bahia. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Le client autorise Vila Bahia via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Vila Bahia à des fins promotionnelles. Vila Bahia pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Vila Bahia s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Vila Bahia et non contractuelles.

Article 13 - Responsabilité
Les prestations que Vila Bahia réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que sa responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client suite à un défaut d’information, défaillance du fournisseur, mauvaise qualité du produit fournisseur. Le Client devra vérifier au moment de l’achat les références proposées afin de valider le choix de revêtement, les dimensions, le design,… Les collections ont une durée de vie limitée, il appartient au client de commander les produits proposés par Vila Bahia dans un délai maximum d’un mois. Vila Bahia ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque Vila Bahia intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Vila Bahia n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Vila Bahia recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité deVila Bahia ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Vila Bahia n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Vila Bahia. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Vila Bahia.
Les plans fournis par Vila Bahia au Client n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Vila Bahia ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Vila Bahia ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Vila Bahia sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Article 14 - Force majeur
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Vila Bahia.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Vila Bahia et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Vila Bahia ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Vila Bahia préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Vila Bahia et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Vila Bahia et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 - Protection des données
Les informations demandées par Vila Bahia lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Article 16 - Litige et Tribunal compétent
Le contrat conclu entre Vila Bahia et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Vila Bahia.